Politique de remboursement

 AVIS IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT 

Ce document constitue un contrat légal contraignant. 

En acceptant électroniquement : 

• Vous acceptez les conditions financières de votre abonnement 
• Vous reconnaissez les risques liés à la pratique du pickleball 
• Vous renoncez à certains droits légaux, dans les limites permises par la loi 
• Aucun remboursement ne sera accordé, sauf exceptions prévues au contrat ou exigées par la loi 

PICKLEVERSE 

CONTRAT D’ADHÉSION – RENONCIATION, ACCEPTATION DES RISQUES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION 

1. DÉFINITION DES ACTIVITÉS 

Aux fins du présent contrat, le terme « Activités » désigne toute activité organisée, offerte, autorisée ou supervisée par Pickleverse, incluant notamment : 

• Accès aux installations de pickleball 
• Jeu libre 
• Ligues (féminines, mixtes, par niveau, par groupe d’âge) 
• Cliniques, formations et séances supervisées 
• Locations de terrains 
• Événements et tournois 

Le terme « Pickleverse » inclut tous ses centres ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, bénévoles, partenaires, entrepreneurs indépendants, agents et représentants. 

2. TARIF ET AVANTAGES DES MEMBRES 

• Les membres bénéficient d’un tarif de %50 de rabais sur les prix du tarif horaire d’un terrain, soit $20. 
• Les membres peuvent réserver leur terrain 7 jours à l’avance pour une durée de 3 heures maximum par séance de jeu. 
• Les membres ont priorité d’inscription lors de toutes activités organisées par les Centre Pickleverse 

Note importante concernant les réservations 

Veuillez noter que bien que nous fassions de notre mieux pour respecter vos préférences de terrain, nous ne pouvons garantir que le terrain choisi sera celui attribué. Nous nous réservons le droit. De modifier l'attribution des terrains si nécessaire, afin d'assurer une gestion optimale des activités. 

 

3. ADHÉSION ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS 

L’adhésion permet l’accès aux installations et aux activités selon le type d’abonnement choisi, les horaires en vigueur et les règlements applicables. 

L’accès aux terrains et aux installations est strictement conditionnel au paiement préalable des frais applicables. 

 

Toute utilisation sans paiement constitue une violation du présent contrat et peut entraîner : 

• Refus immédiat d’accès 
• Suspension ou résiliation de l’adhésion et privilèges 
• Toute autre mesure administrative jugée appropriée par Pickleverse 
• sans remboursement.  

 

4. ACCEPTATION DES RISQUES ET RENONCIATION À LA RESPONSABILITÉ 

La pratique du pickleball comporte des risques inhérents, incluant blessures, chutes, collisions ou efforts physiques. 

En acceptant ce contrat, le membre : 

• Assume volontairement tous les risques liés à sa participation 
• Renonce à tout recours contre Pickleverse 
• Décharge Pickleverse, ses administrateurs, employés et bénévoles de toute responsabilité en cas de blessure, perte ou dommage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément aux lois applicables. 

Assurance 

Le membre est responsable de maintenir une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique sportive. 

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Le membre déclare : 

• Être en bonne condition physique 
• Être apte à pratiquer le pickleball 
• Respecter : 
• Les règlements du centre 
• Les consignes de sécurité 
• Les directives du personnel 

Pickleverse peut refuser ou interrompre la participation d’un membre jugé inapte ou non conforme. 

6. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE 

La personne effectuant une réservation : 

• Est responsable du paiement complet 
• Est responsable des joueurs invités 
• Aucun accès n’est accordé aux joueurs non payés 

7. COACHING ET ENSEIGNEMENT 

Aucun coaching rémunéré ou non autorisé n’est permis dans les installations. 

Toute infraction peut entraîner : 

• Refus d’accès 
• Suspension ou résiliation de l’adhésion 
• Sans remboursement 

8. ABONNEMENTS ET POLITIQUE DE NON-TRANSFERT   

• Les abonnements sont personnels et non transférables 
• Aucun remboursement pour : 
• Non-utilisation 
• Absence volontaire 
• Changement d’horaire 
• Préférences personnelles 

Abonnement annuel 

• Non remboursable après 2 mois suivant la date de début 
• Exception possible pour : 
• Raison médicale documentée 
• Cas exceptionnels, à la discrétion de la direction 

Procédure 

Toute demande de suspension, gel ou annulation doit être : 

• Faite par écrit (courriel); 
• Accompagnée des documents requis; 
• Traitée dans un délai raisonnable. 
• L’absence de réponse immédiate ne constitue pas une acceptation automatique 

Toute décision prise dans ce contexte : 

• Ne constitue pas un précédent; 
• Ne crée aucune obligation future pour le centre. 

👉 Conforme à la Loi sur la protection du consommateur (QC) lorsque l’information est divulguée clairement avant l’achat. 

9. ANNULATION D’ACTIVITÉS ET COURS- REMBOURSEMENT 

• Annulation > 48h avant une activité ou > 5 jours avant un cours ou activité: 
• ✔ Crédit applicable à une activité future 
• Annulation hors délai : 
• ✘ Aucun remboursement, aucun crédit 
• Les annulations doivent être faites via l’application Play by Point. Si l’application ne vous permet pas d’annuler, c’est que vous êtes dans des délais ne permettant pas de le faire. 

10. TRANSFERT DE LOCATION 

• Un transfert de location peut être effectué sans frais, sans aucun délai imposé, si le responsable de la réservation. Trouve un ou des remplaçants. Le responsable devra utiliser l'application Play by point pour transférer sa réservation. Nous ne sommes pas responsables des transactions entre le détenteur de la réservation et le futur responsable de la réservation. 

11. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE 

Le membre autorise Pickleverse à utiliser son image (photo/vidéo) à des fins promotionnelles, sans compensation et pour une durée illimitée. 

Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par le parent ou tuteur légal. 

 

12. CODE DE CONDUITE 

Tout comportement violent, intimidant, harcelant ou irrespectueux peut entraîner l’expulsion immédiate et la résiliation de l’adhésion, sans remboursement. 

 

13. RÈGLEMENTS DU CLUB – ANNEXE A 

Le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ANNEXE A – RÈGLEMENTS DU CLUB, laquelle fait partie intégrante du présent contrat, incluant notamment : 

• Paiement obligatoire avant accès 
• Maximum de joueurs par terrain 
• Règles de sécurité et de conduite 
• Pouvoir d’expulsion du centre 

14. RÉSILIATION PAR PICKLEVERSE 

Pickleverse se réserve le droit de résilier l’adhésion sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions. 

 

15. LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. 

En acceptant, je confirmer accepter :

- les risques liés à la pratique du pickleball 

- les conditions financières et la politique de non-remboursement 

- l’ANNEXE A – Règlements du club 

- l’utilisation de mon image (photo/vidéo)